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• OBJECTIF DU DIAGNOSTIC AMIANTE
L'état doit mentionner la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de le construction contenant de l'amiante. Il a pour objectif la bonne information de l'acquéreur.
• DOMAINE D'APPLICATION
En cas de vente, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes publiques ou privées, sont concernés.
• VALIDITÉ
Si un dossier technique " Amiante " (DTA) existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état amiante. La durée de validité de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante est illimitée.
Toutefois, si des travaux de retrait de l'amiante sont réalisés ou bien si de nouveaux matériaux ou produits contenant de l'amiante sont découverts ultérieurement, il est dans l'intérêt du vendeur de faire réaliser un nouveau constat.
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Vos obligations selon que :
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