Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques et pollution ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d'immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

La durée de validité est de 6 mois pour tous les biens situés sur une zone couverte par un plan de prévention des risques.

Vos obligations selon que :