Le diagnostic loi BOUTIN consiste en un mesurage de la surface de toute location de logement non-meublé, quel qu'en soit l'usage prévu (habitation principale, usage mixte).

- Loi BOUTIN
Le diagnostic Boutin est obligatoire depuis l'année 2009 pour toute location de logement non-meublé, quel qu'en soit l'usage prévu (habitation principale, usage mixte). Par conséquent, les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées.

Illimitée dans le cas d'une surface non modifiée.

Vos obligations selon que :  

• Vous êtes bailleur :

C'est la loi BOUTIN qui s'applique. La surface mesurée est celle du plancher moins les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties dont l'hauteur se situe en dessous de 1,80 m. ainsi que des combles non aménagés, greniers, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, vérandas, locaux communs et toutes autres dépendances du logement.