Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.
 
Une notice d'information est annexée à ce constat. Elle rappelle notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) concerne les bâtiments à usage d'habitation, construits avant le 1er janvier 1949.
 
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties qui sont affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Vendeur : 1 an si présence de plomb, sinon illimitée.
Bailleur : 6 ans si présence de plomb, sinon illimitée.
 
Lorsque la transaction, location ou vente, concerne un logement situé dans un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation (maison individuelle ou immeuble en copropriété par exemple), le CREP ne porte que sur les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.
 
Les parties communes des immeubles d'habitation devaient quant à elles avoir fait l'objet d'un CREP avant le 12 aoùt 2008.

Vos obligations selon que :  

• Vous êtes bailleur :

Le CREP doit être fourni dans le DDT annexé à tout nouveau contrat de location. À défaut de CREP dans le contrat de location, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence. À la date de la signature du contrat, le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²).
 
Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial pourra être joint à chaque contrat de location, sans qu'il y ait lieu d'en établir un nouveau. Le CREP est établi aux frais du bailleur (nonobstant toute convention contraire).

Zoom sur : l'agrément assistante maternelle

Dans le cadre de sa demande d'agrément ou demande de renouvellement d'agrément, l'assistante maternelle doit réaliser un diagnostic plomb (bien entendu si elle exerce à son domicile et que celui-ci date d'avant 49).

La DDASS est destinataire du CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) et exige de supprimer l'accessibilité au plomb. Elle est en charge du contrôle des travaux réalisés.