Le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre.
 
Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
 

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit être établi à l'occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage (résidentiel ou non). Il doit également être établi à l'occasion de la mise en location d'un logement ou d'un bâtiment à usage principal d'habitation.
 
L'obligation de fournir un DPE ne s'applique actuellement qu'en France métropolitaine. Le DPE doit aussi être affiché dans les bâtiments publics d'une surface supérieure à 1 000 m² et recevant du public.
 
La production d'un diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute construction neuve ou extension de bâtiment. Il est possible de faire effectuer un DPE en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Ainsi, le propriétaire pourra profiter des recommandations de travaux formulées par le diagnostiqueur. Lorsque son établissement n'est pas obligatoire, le DPE est éligible au crédit d'impôt développement durable.
 

Vos obligations selon que :  

• Vous êtes vendeur :

Le vendeur a l'obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique dans le DDT (dossier de diagnostic technique) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
 
Il est établi aux frais du vendeur et doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bien.
 
Dans le cas d'une vente d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le diagnostic de performance énergétique ne concerne que les parties privatives du lot.
 
En cas de vente d'une maison individuelle ou d'un appartement, le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d'une certification mais il n'est pas nécessaire qu'il soit titulaire d'une mention pour les DPE à l'immeuble et les bâtiments à usage autres que d'habitation.