Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques et pollution ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d'immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

La durée de validité est de 6 mois pour tous les biens situés sur une zone couverte par un plan de prévention des risques.

Vos obligations selon que :  

• Vous êtes vendeur :

Le vendeur a l'obligation de fournir l'état des risques et pollution dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
 
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.
 
Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une zone de sismicité ou si elle est concernée par un plan de prévention des risques ou si l'arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique par l'état des risques et pollution mis à jour.