Le diagnostic GAZ permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l'acquéreur. Pour cela, il décrit l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, leurs accessoires et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
 

Sont concernés les immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. L'état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
 
Cas particulier dans le cadre d'une modification de l'installation de gaz " naturel " :
 
Lorsqu'une installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée, un certificat de conformité peut tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz " naturel " à condition qu'il ait été délivré par QUALIGAZ ou tout organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.
 

Vos obligations selon que :  

• Vous êtes vendeur :

Le vendeur a l'obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique DDT annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de " gaz " naturel.

La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz " naturel " est de 3 ans.