• OBJECTIF DU METRAGE
Le diagnostic loi CARREZ consiste à métrer la surface privative d'un bien en copropriété destiné à la vente, il a pour but de protéger les futurs acquéreurs.
• DOMAINE D'APPLICATION
- Loi CARREZ
Depuis le 19 Juin 1997, lorsque le vendeur d'un bien immobilier cède un lot ou une fraction de lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, il doit obligatoirement indiquer la superficie privative dans la promesse de vente.
• VALIDITÉ
Illimitée dans le cas d'une surface non modifiée.
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Vos obligations selon que :
• Vous êtes vendeur :
Le métrage loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
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