Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.
 
Une notice d'information est annexée à ce constat. Elle rappelle notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) concerne les bâtiments à usage d'habitation, construits avant le 1er janvier 1949.
 
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties qui sont affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Vendeur : 1 an si présence de plomb, sinon illimitée.
Bailleur : 6 ans si présence de plomb, sinon illimitée.
 
Lorsque la transaction, location ou vente, concerne un logement situé dans un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation (maison individuelle ou immeuble en copropriété par exemple), le CREP ne porte que sur les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.
 
Les parties communes des immeubles d'habitation devaient quant à elles avoir fait l'objet d'un CREP avant le 12 aoùt 2008.

Vos obligations selon que :  

• Vous êtes vendeur :

Le vendeur a l'obligation de fournir le CREP dans le DDT annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. À défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb. À la date de la promesse et de l'acte authentique de vente, le constat doit avoir été établi depuis moins d'un an dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²).
 
Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), il n'y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

Zoom sur : l'agrément assistante maternelle

Dans le cadre de sa demande d'agrément ou demande de renouvellement d'agrément, l'assistante maternelle doit réaliser un diagnostic plomb (bien entendu si elle exerce à son domicile et que celui-ci date d'avant 49).

La DDASS est destinataire du CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) et exige de supprimer l'accessibilité au plomb. Elle est en charge du contrôle des travaux réalisés.