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• OBJECTIF DU DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE
Le diagnostic Électrique permet d'évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l'acquéreur. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
• DOMAINE D'APPLICATION
Sont concernés les immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans. L'état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Il concerne l'installation située en aval de l'appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Cas particulier de l'attestation de conformité :
Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'écologie, cette attestation ou, à défaut, la déclaration du CONSUEL ou de tout organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure.
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Vos obligations selon que :
• Vous êtes vendeur :
Le vendeur a l'obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique DDT annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure d'électricité.
• VALIDITÉ
La durée de validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité est de 3 ans.
• Vous êtes bailleur :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
• Documents annexes au contrat de bail.
Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du contrat de bail ou de son renouvellement. La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail.
• À partir de juillet 2017,
le dossier de diagnostic technique doit comprendre :
• un diagnostic de performance énergétique (DPE)
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque
• un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation électrique a plus de 15 ans
• un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
• un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
• ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. à défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
• VALIDITÉ
La durée de validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité est de 6 ans.
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