Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques et pollution ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d'immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

La durée de validité est de 6 mois pour tous les biens situés sur une zone couverte par un plan de prévention des risques.

Vos obligations selon que :  

• Vous êtes vendeur :

Le vendeur a l'obligation de fournir l'état des risques et pollutions dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
 
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. .../...

• Vous êtes bailleur :

L'état des risques naturels et pollutions est fourni au locataire par le propriétaire. Il complète le dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
 
A chaque changement de locataire, le vendeur doit mettre à jour l'état existant ou compléter le dossier de diagnostic technique.
 
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit.