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• OBJECTIF DU DIAGNOSTIC GAZ
Le diagnostic GAZ permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l'acquéreur.
Pour cela, il décrit l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, leurs accessoires et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
• DOMAINE D'APPLICATION
Sont concernés les immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
L'état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
Cas particulier dans le cadre d'une modification de l'installation de gaz " naturel " :
Lorsqu'une installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée, un certificat de conformité peut tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz " naturel " à condition qu'il ait été délivré par QUALIGAZ ou tout organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.
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Vos obligations selon que :
• Vous êtes vendeur :
Le vendeur a l'obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique DDT annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de " gaz " naturel.
• VALIDITÉ
La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz " naturel " est de 3 ans.
• Vous êtes bailleur :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
• Documents annexes au contrat de bail.
Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du contrat de bail ou de son renouvellement. La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail.
• À partir de juillet 2017,
le dossier de diagnostic technique doit comprendre :
• un diagnostic de performance énergétique (DPE)
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque
• un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation électrique a plus de 15 ans
• un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
• un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
• ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
• VALIDITÉ
La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz " naturel " est de 6 ans.
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