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Zone d'intervention

Carte générée avec Google Maps

Le diagnostic
LOI BOUTIN et LOI CARREZ





Carte géographique ciblant le secteur d'intervention du Cabinet A2E spécialisé en diagnostics immobiliers sur les départements de la Loire et de la Saône et Loire.
• OBJECTIF DU METRAGE

Le diagnostic loi CARREZ consiste à métrer la surface privative d'un bien en copropriété destiné à la vente, il a pour but de protéger les futurs acquéreurs.
 
Le diagnostic loi BOUTIN consiste en un mesurage de la surface de toute location de logement non-meublé, quel qu'en soit l'usage prévu (habitation principale, usage mixte).


 
• DOMAINE D'APPLICATION

- Loi CARREZ
Depuis le 19 Juin 1997, lorsque le vendeur d'un bien immobilier cède un lot ou une fraction de lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, il doit obligatoirement indiquer la superficie privative dans la promesse de vente.
 
- Loi BOUTIN
Le diagnostic Boutin est obligatoire depuis l'année 2009 pour toute location de logement non-meublé, quel qu'en soit l'usage prévu (habitation principale, usage mixte). Par conséquent, les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées.


 
• VALIDITÉ

Illimitée dans le cas d'une surface non modifiée.


 

Vos obligations selon que :  


• Vous êtes vendeur :


Le métrage loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
 
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.


• Vous êtes bailleur :


C'est la loi BOUTIN qui s'applique. La surface mesurée est celle du plancher moins les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties dont l'hauteur se situe en dessous de 1,80 m. ainsi que des combles non aménagés, greniers, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, vérandas, locaux communs et toutes autres dépendances du logement.